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PRINCIPALES LOIS APPLICABLES :

Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.technicexport.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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PROPRIETAIRE :

Technic Export

6 Avenue Coq

75009 PARIS – FRANCE

Siret : 33978087600035

Responsable de Publication : Cathie Delmas – cdelmas@technicexport.com

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HEBERGEMENT :

Le site est hébergé chez NFrance – 4 rue Kennedy 31000 Toulouse

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES :

L’utilisation du site www.technicexport.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.technicexport.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.technicexport.com est mis à jour régulièrement par l’entreprise Technic Export. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS :

Le site www.technicexport.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de l’activité commerciale de la société. Dans ce cadre, Technic Export s’efforce de fournir sur le site www.technicexport.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable

des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.technicexport.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.technicexport.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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DROITS D’AUTEURS, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS :

Technic Export est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les contenus accessibles sur le site, on entend par contenu du site internet : la structure générale du site internet, la charte graphique, l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données).

L’ensemble des contenus du site internet de Technic Export est protégé par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image et par la législation internationale.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de Technic Export est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.

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Technic Export ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.technicexport.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Technic Export se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Technic Export se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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GESTION DES DONNEES PERSONNELLES :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.technicexport.com, peuvent êtres recueillis :

  • l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.technicexport.com,
  • le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
  • l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Technic Export ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.technicexport.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.technicexport.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.technicexport.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Technic Expor tet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.technicexport.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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